Persistance des difficultés rencontrées dans le fonctionnement du guichet unique des formalités aux entreprises

Question de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/11/2023

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes rencontrés lors de la mise en place du guichet unique. Elle avait précédemment alerté le Gouvernement sur ces difficultés et avait proposé une prolongation de la période transitoire avant la mise en oeuvre de ce guichet unique.
Bien que le Gouvernement ait prolongé les solutions de secours et autorisé les modifications et cessations, via Infogreffe ou format papier jusqu'à la fin de l'année 2023, des problèmes persistent. Il semble que certaines modifications, telles que les transferts de siège et les transformations de sociétés, ne puissent toujours pas être effectuées.
Étant donné que ces difficultés pourraient avoir des répercussions graves pour de nombreuses professions, notamment en raison des conséquences sur l'obtention des extraits Kbis à jour pour la signature des contrats et l'obtention de prêts auprès des banques, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation. Elle demande également si des procédures transitoires seront maintenues le cas échéant.

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6634

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique